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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 2 - VALEURS MOBILIERES
/ CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
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/ CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS
Section 1. Les différentes formes d’actions
Section 2. Droits attachés aux actions
Section 3. Négociabilité des actions
Section 4. Transmission des actions
Section 5. Limitations à la transmission des actions
Section 6. Nantissement des actions
Section 7. Défaut de libération des actions
Section 8. Remboursement des actions.
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