CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D’AVANTAGES PARTICULIERS

619

Les apports en nature et/ou avantages particuliers doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné, à la requête du conseil d'administration ou de (...)

Lire la suite >>
620

Le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et 698 du présent Acte uniforme. Il peut être le commissaire aux comptes de la (...)

Lire la suite >>
621

Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et des avantages particuliers. Il peut se faire assister, dans l'exercice (...)

Lire la suite >>
622

Le rapport du commissaire aux apports est déposé huit jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire au siège social, et tenu à la disposition des (...)

Lire la suite >>
623

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de (...)

Lire la suite >>
624

Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation de (...)

Lire la suite >>
625

Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ou la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les (...)

Lire la suite >>
626

Les actions d'apports sont intégralement libérées dès leur émission.

Lire la suite >>
.