CHAPITRE 2- CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT

Article 3 Le contrat de transport de marchandises existe dès que le donneur d'ordre et le transporteur sont d'accord pour le déplacement d'une marchandise moyennant un prix convenu. (...)

Article 4 1- La lettre de voiture doit contenir : a) les lieu et date de son établissement ; b) le nom et l'adresse du transporteur ; c) les noms et adresses de l'expéditeur et du (...)

Article 5 1- La lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. 2- La lettre de (...)

Article 6 1- Dans les transports inter-États, en vue de l'accomplissement des formalités de douane et autres formalités à remplir avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre (...)