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CHAPITRE 2 - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES


- Article 13 Les statuts énoncent : 1°) la forme de la société ; 2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 3°) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ; 4°) (...)





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