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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
/ TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
/ Sous-titre 1. Constitution de la société anonyme
/ CHAPITRE 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE

CHAPITRE 2 - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE


- Section 1. Etablissement des bulletins de souscription (Article 390 à Article 392)
- Section 2. Dépôt des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement (Article 393 à Article 394)
- Section 3. Etablissement des statuts (Article 395 à Article 397)
- Section 4. Retrait des fonds (Article 398 à Article 398)




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