CHAPITRE 2 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

825

Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l'Etat partie (...)

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826

La notice visée à l'article précédent contient les indications suivantes : 1°) la dénomination de la société à constituer, suivie le cas échéant, de son sigle ; 2°) (...)

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827

Pour l'information du public sur l'émission d'actions projetée, sont établies des circulaires qui reproduisent les énonciations de la notice prévue à (...)

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