CHAPITRE 2- CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE

Article 6 Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. Jurisprudences comparées France (...)

Article 7 Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint d'un commerçant n'aura la qualité de commerçant que (...)

Article 8 Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte. Il (...)

Article 9 L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : Fonctionnaires et Personnels des Collectivités Publiques et des (...)

Article 10 Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet : d'une interdiction générale définitive ou temporaire prononcée par (...)

Article 11 L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la (...)

Article 12 Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à (...)