CHAPITRE 2 - AUTRES INFRACTIONS

Article 240 Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1° les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recèle ou dissimulé tout ou partie de ses biens (...)

Article 241 Le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés qui, à l'insu du débiteur, auraient détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de (...)

Article 242 Alors même qu'il y aurait relaxe dans les cas prévus aux articles 240 et 241 ci-dessus, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du (...)

Article 243 Est puni des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État-partie pour les infractions commises par une personne faisant appel au public au préjudice d'un loueur, (...)

Article 244 Est puni des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État-partie pour les infractions commises au préjudice d'un incapable, le créancier qui a : stipulé avec le débiteur (...)

Article 245 Les conventions prévues à l'article précédent sont, en outre, déclarées nulles par la juridiction répressive, à l'égard de toutes personnes, même du débiteur. Dans le cas où (...)

Article 246 Sans préjudice des dispositions relatives au casier judiciaire, toutes décisions de condamnation rendues en vertu des dispositions du présent Titre sont, aux frais des condamnés, affichées et (...)