CHAPITRE 2 - AUTRES INFRACTIONS

240

Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1° les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recèle ou dissimulé tout ou (...)

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241

Le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés qui, à l'insu du débiteur, auraient détourné, diverti ou recelé des effets (...)

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242

Alors même qu'il y aurait relaxe dans les cas prévus aux articles 240 et 241 ci-dessus, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, (...)

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243

Est puni des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État-partie pour les infractions commises par une personne faisant appel au public au préjudice (...)

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244

Est puni des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État-partie pour les infractions commises au préjudice d'un incapable, le créancier qui a : (...)

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245

Les conventions prévues à l'article précédent sont, en outre, déclarées nulles par la juridiction répressive, à l'égard de toutes personnes, même du débiteur. (...)

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246

Sans préjudice des dispositions relatives au casier judiciaire, toutes décisions de condamnation rendues en vertu des dispositions du présent Titre sont, aux frais des (...)

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