CHAPITRE 1ER – GÉNÉRALITÉS

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1. Le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une (...)

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Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par (...)

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1- Lorsqu'un acte ou une formalité doit en vertu du traité ou du présent Règlement être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la (...)

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Dès saisine de la Cour, le Président désigne un juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la (...)

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