CHAPITRE 1ER - DES MEMBRES DE LA COUR

1er

1- La période de fonctions des membres de la Cour commence à courir le 1er janvier de l'année suivant leur élection. Toutefois, la période de fonctions des juges élus (...)

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2

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux, indépendamment de l'âge, de la date d'élection ou de l'ancienneté de leurs (...)

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3

1- Lors de son entrée en fonctions, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci en audience publique la déclaration suivante : "Je déclare solennellement que (...)

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4

1- La démission d'un membre de la Cour est adressée par écrit au Président de la Cour qui en informe le Secrétaire Permanent de l'OHADA. Ce dernier déclare le (...)

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5

1- Si un membre de la Cour a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de caractère temporaire, ou s'il n'est plus en mesure de (...)

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