CHAPITRE 1 - RESPONSABILITE DES FONDATEURS

738

Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou l'administrateur général en fonction au moment où elle a été encourue peuvent (...)

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739

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues à l'article 256 du présent Acte uniforme. (...)

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