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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
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/ Sous-titre 3 - Assemblée générale
/ CHAPITRE 1 - REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES

CHAPITRE 1 - REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES


- Section 1. Convocation de l’assemblée (Article 516 à Article 524)
- Section 2. Communication de documents (Article 525 à Article 528)
- Section 3. Tenue de l’assemblée générale (Article 529 à Article 537)
- Section 4. Représentation des actionnaires et droit de vote (Article 538 à Article 545)




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