CHAPITRE 1 - OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF

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Sauf remise par les créanciers, les intérêts légaux ou conventionnels ainsi que les intérêts moratoires et les majorations continuent à courir mais ne sont pas (...)

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1. L'expert apprécie la situation du débiteur. A cet effet, il peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les (...)

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L'expert commis dépose au greffe, en double exemplaire, son rapport contenant le concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans (...)

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Dans les huit jours du dépôt du rapport, le Président saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur à comparaître devant cette juridiction pour y être entendu en (...)

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15

La juridiction compétente statue en audience non publique. 1. Si elle constate la cessation des paiements, elle prononce, d'office, et à tout moment, le redressement (...)

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16

La décision de la juridiction compétente homologuant le concordat préventif met fin à la mission de l'expert rapporteur sous réserve des dispositions de l'article (...)

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17

La décision de règlement préventif est publiée dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous. La vérification de la publicité est faite par l'expert (...)

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5

La juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de (...)

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6

En même temps que la requête, le demandeur d'un règlement préventif doit déposer : 1° un extrait d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (...)

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7

En même temps que le dépôt prévu par l'article 6 ci-dessus ou, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celui-ci, le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité (...)

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8

Dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des (...)

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9

La décision prévue par l'article 8 suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées (...)

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