CHAPITRE 1 - OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF

Article 5 La juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de l'entreprise et (...)

Article 6 En même temps que la requête, le demandeur d'un règlement préventif doit déposer : 1° un extrait d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; 2° les états (...)

Article 7 En même temps que le dépôt prévu par l'article 6 ci-dessus ou, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celui-ci, le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, (...)

Article 8 Dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites (...)

Article 9 La décision prévue par l'article 8 suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à (...)

Article 10 Sauf remise par les créanciers, les intérêts légaux ou conventionnels ainsi que les intérêts moratoires et les majorations continuent à courir mais ne sont pas (...)

Article 12 1. L'expert apprécie la situation du débiteur. A cet effet, il peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux (...)

Article 13 L'expert commis dépose au greffe, en double exemplaire, son rapport contenant le concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans les deux mois de sa (...)

Article 14 Dans les huit jours du dépôt du rapport, le Président saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur à comparaître devant cette juridiction pour y être entendu en audience non publique. (...)

Article 15 La juridiction compétente statue en audience non publique. 1. Si elle constate la cessation des paiements, elle prononce, d'office, et à tout moment, le redressement judiciaire ou la (...)

Article 16 La décision de la juridiction compétente homologuant le concordat préventif met fin à la mission de l'expert rapporteur sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après. (...)

Article 17 La décision de règlement préventif est publiée dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous. La vérification de la publicité est faite par l'expert dans les conditions (...)