Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ Article CHAPITRE 1 - OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

CHAPITRE 1 - OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES


- Section 1. Transmission des parts sociales (Article 317 à Article 321)
- Sous-section 1 - Cessions de parts entre vifs (Article 317 à Article 320)

- Sous-section 2. Transmission pour cause de décès (Article 321 à Article 321)

- Section 2. Nantissement des parts sociales (Article 322 à Article 322)




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF