CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DU VENDEUR


- Article 219 Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises, et à remettre s'il y a lieu les documents s'y rapportant, à (...)

- Section 1 - Obligation de livraison (Article 220 à Article 223)
- Section 2 - Obligation de conformité (Article 224 à Article 229)
- Section 3 - Obligation de garantie (Article 230 à Article 232)





Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles


Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF