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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Actes uniformes
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Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
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LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE
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TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES
/ Article CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DU VENDEUR
CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DU VENDEUR
Article 219
Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises, et à remettre s'il y a lieu les documents s'y rapportant, à (...)
Section 1 - Obligation de livraison
(Article 220 à Article 223)
Section 2 - Obligation de conformité
(Article 224 à Article 229)
Section 3 - Obligation de garantie
(Article 230 à Article 232)
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