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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE
/ TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES
/ CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

CHAPITRE 1 - OBLIGATIONS DU VENDEUR


- Article 219 Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises, et à remettre s'il y a lieu les documents s'y rapportant, à (...)

- Section 1 - Obligation de livraison
- Section 2 - Obligation de conformité
- Section 3 - Obligation de garantie




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