Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
/ TITRE II - L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT (...)
/ Article CHAPITRE 1- LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION

CHAPITRE 1- LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION


- Section 1- Immatriculation des personnes physiques (Article 25 à Article 26)
- Section 2 - Immatriculation des sociétés et autres personnes morales (Article 27 à Article 29)
- Section 3 - Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales (Article 30 à Article 32)
- Section 4 - Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires (Article 33 à Article 35)
- Section 5 - Radiation (Article 36 à Article 37)




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF