CHAPITRE 1 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

137

A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de (...)

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138

Le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société (...)

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139

Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse : 1°) un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ; 2°) un état des (...)

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140

Dans les sociétés anonymes et, le cas échéant, dans les sociétés à responsabilité limitée, les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés aux (...)

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141

Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d'évaluation, d'amortissement ou de provisions conformes au droit (...)

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