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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
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LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
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Sous-titre 4 – Modification du capital
/ CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Section 1. Modalités de l’augmentation de capital
(Article 562 à Article 587)
Paragraphe 1. Usufruit
Section 3. Prix d’émission et rapport
(Article 588 à Article 592)
Section 4. Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription
(Article 593 à Article 597)
Section 5. Publicité préalable à la souscription
(Article 598 à Article 600)
Section 6. Etablissement d’un bulletin de souscription
(Article 601 à Article 603)
Section 7. Libération des actions
(Article 604 à Article 611)
Section 8. Déclaration notariée de souscription et de versement
(Article 612 à Article 614)
Section 9. Retrait des fonds
(Article 615 à Article 618)
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