CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 97 « A l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. » Jurisprudences comparées France 1.Immatriculation et (...)

Article 98 « Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement. » (...)

Article 99 « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne juridique nouvelle. Il en est de même de la (...)