CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

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A l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Jurisprudences comparées France (...)

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Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en (...)

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99

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne juridique nouvelle. Il en est de (...)

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