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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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/ Article CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES


- Section 1. Définition (Article 744 à Article 744)
- Section 2. Forme des titres (Article 745 à Article 746)
- Section 3. Nantissement des titres (Article 747 à Article 747)




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