CHAPITRE 1- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

Article 103 Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et (...)

Article 104 Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial. Ces éléments sont désignés sous le nom de fonds commercial. Jurisprudences comparées France (...)

Article 105 Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'ils soient nommément désignés, les éléments suivants : les installations, les aménagements et agencements, le matériel, le (...)