CHAPITRE 1-DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

Article 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Jurisprudence OHADA Etablissement de la qualité de commerçant Un prévenu est reconnu (...)

Article 3 Ont le caractère d'actes de commerce, notamment : l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, (...)

Article 4 Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.

Article 5 Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants. Jurisprudences comparées France 1. Existence de la qualité de commerçant Il faut que celui contre (...)