CHAPITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE


- Article 309 « La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont (...)

- Article 310 « Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société à responsabilité limitée » ou du sigle : « S.A.R.L. ». (...)






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