Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
/ TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
/ CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES


- Section 1 - Nantissement des actions et des parts sociales
- Section 2 - Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
- Section 3 - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
- Section 4 - Nantissement des stocks
- Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
- Section 6 - Inscription des clauses de réserve de propriété
- Section 7 - Inscription des contrats de crédit-bail




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF