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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
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LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
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TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
/ Article CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1- CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Section 1 - Nantissement des actions et des parts sociales
(Article 44 à Article 45)
Section 2 - Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
(Article 46 à Article 50)
Section 3 - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
(Article 51 à Article 53)
Section 4 - Nantissement des stocks
(Article 54 à Article 55)
Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
(Article 56 à Article 58)
Section 6 - Inscription des clauses de réserve de propriété
(Article 59 à Article 60)
Section 7 - Inscription des contrats de crédit-bail
(Article 61 à Article 62)
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