CHAPITRE 1- CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

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1- Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour (...)

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Pour l'application du présent Acte uniforme, on entend par : a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme (...)

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