CHAPITRE 1- CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Article 1 1- Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels (...)

Article 2 Pour l'application du présent Acte uniforme, on entend par : a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n'exige l'écrit ou (...)