CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE l’APPEL PUBLIC A l’EPARGNE

81

Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne : les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un Etat partie, à dater de (...)

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82

Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par le présent Acte uniforme de faire publiquement appel à l'épargne par (...)

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83

L'offre de titres visée à l'article 81 du présent Acte uniforme s'entend du placement de titres dans le cadre soit d'une émission soit d'une (...)

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84

Une société dont le siège social est situé dans un Etat partie peut placer ses titres dans un ou plusieurs autres Etats parties en sollicitant leur public. Dans ce cas, elle (...)

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85

Lorsqu'une société dont le siège social est situé dans un Etat partie fait appel public à l'épargne dans un autre Etat partie, un ou plusieurs (...)

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