CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Article 202 Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales. Jurisprudence comparée Etats-Unis (...)

Article 203 Les dispositions du présent Livre ne régissent pas : 1°) les ventes aux consommateurs, c'est à dire à toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son (...)

Article 204 Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une (...)

Article 205 Outre les dispositions du présent Livre, la vente commerciale est soumise aux règles du Droit commun. Jurisprudences comparées Irak Contrat : consensualisme appliqué aux adjudications amiables (...)