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/ TITRE V - BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS
/ CHAPITRE 1 - BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉS

CHAPITRE 1 - BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉS


- Article 226 Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des peines prévues pour ces infractions par les dispositions du droit pénal en vigueur dans (...)

- SECTION 1 - Banqueroute et simple banqueroute frauduleuse
- SECTION 2 - Infractions assimilées aux banqueroutes




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