CHAPITRE 1 - AUGMENTATION DE CAPITAL

Article 893 « Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président du conseil d'administration, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou (...)

Article 894 « Encourent des sanctions pénales, les dirigeants sociaux qui, lors d'une augmentation de capital : 1°) n'auront pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant (...)

Article 895 « Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, auront donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à (...)