CHAPITRE 1 - AUGMENTATION DE CAPITAL

Article 893 Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président du conseil d'administration, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou (...)

Article 894 Encourent des sanctions pénales, les dirigeants sociaux qui, lors d'une augmentation de capital : 1°) n'auront pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de (...)

Article 895 Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, auront donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider (...)