Baux commerciaux

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Vente du fonds de commerce - Indépendance de l’action en garantie du vendeur et de la communication des livres comptables du vendeur

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT (mh.maleville chez free.fr) Com 23 juin 2004, BRDA 2004/14 n° 11,référence aux éditions Lefebvre Référence à l'article 119 de (...)

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Renouvellement du bail - Nouveau contrat

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT mh.maleville chez free.fr Ass. Plén. 7 mai 2004, D. 2004, 1451 Référence à l'article 97 de l'Acte uniforme portant sur le droit (...)

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Bail commercial - cession

BAIL COMMERCIAL - Cession Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville chez free.fr L'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en (...)

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Validité de la promesse de renouvellement du bail

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen N'est pas contraire au statut des baux commerciaux la clause insérée dans un contrat de (...)

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Défaut d’entretien du bailleur dévalorisant le fonds de commerce du locataire

Marie- Hélène MALEVILLE, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen Un bailleur peut être tenu pour partiellement responsable de la procédure collective de son (...)

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Droit au maintien dans les lieux en cas d’insuffisance d’actif du bailleur

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de ROUEN Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux dès lors qu'il remplit (...)

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