Baux commerciaux

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Baux commerciaux : Destination du local loué
Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Lorsque le local est loué à l'usage exclusif de « boulangerie froide, pâtisserie, confiserie, charcuterie, (...)

BAUX COMMERCIAUX- Motif du congé pour reprise
Le bailleur d'un local à usage commercial n'est pas tenu d'informer le locataire du motif légitime du congé aux fins de reprise qu'il exerce. Et le bailleur qui ne peut (...)

BAUX COMMERCIAUX - Le nantissement d’un fonds de commerce
Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen BAUX COMMERCIAUX Le nantissement d'un fonds de commerce n'autorise pas le créancier gagiste à se faire (...)

Réparations locatives : pas d’indemnisation sans préjudice
Y. ROUQUET Editions Dalloz A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, Livre III. Opérant un revirement, la Cour de cassation considère que le (...)

Validité des clauses limitatives ou restrictives de cession du droit au bail à l’acquéreur
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan Tél/fax : 02.35.59.80.25 mh.maleville@free.fr L'interdiction des clauses (...)

Effets d’une déspécialisation partielle
Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville@free.fr Civ 3ème 5 mai 2004, BRDA. 2004/11 n° 16 Référence aux articles 84, 85 de l'Acte uniforme relatif au droit (...)

Vente du fonds de commerce - Indépendance de l’action en garantie du vendeur et de la communication des livres comptables du vendeur
Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT (mh.maleville@free.fr) Com 23 juin 2004, BRDA 2004/14 n° 11,référence aux éditions Lefebvre Référence à l'article 119 de l'Acte uniforme portant (...)

Renouvellement du bail - Nouveau contrat
Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT mh.maleville@free.fr Ass. Plén. 7 mai 2004, D. 2004, 1451 Référence à l'article 97 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Le (...)

Bail commercial - cession
BAIL COMMERCIAL - Cession Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville@free.fr L'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire a (...)

Validité de la promesse de renouvellement du bail
Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen N'est pas contraire au statut des baux commerciaux la clause insérée dans un contrat de bail commercial (...)

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