Baux commerciaux

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Baux commerciaux : Destination du local loué

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen. Lorsque le local est loué à l'usage exclusif de « boulangerie froide, pâtisserie, (...)

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BAUX COMMERCIAUX- Motif du congé pour reprise

Le bailleur d'un local à usage commercial n'est pas tenu d'informer le locataire du motif légitime du congé aux fins de reprise qu'il exerce. Et le (...)

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BAUX COMMERCIAUX - Le nantissement d’un fonds de commerce

Marie-Hélène MALEVILLE Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen BAUX COMMERCIAUX Le nantissement d'un fonds de commerce n'autorise pas le créancier (...)

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Réparations locatives : pas d’indemnisation sans préjudice

Y. ROUQUET Editions Dalloz A rapprocher de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général, Livre III. Opérant un revirement, la Cour de (...)

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Validité des clauses limitatives ou restrictives de cession du droit au bail à l’acquéreur

Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan Tél/fax : 02.35.59.80.25 mh.maleville chez free.fr L'interdiction des (...)

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Effets d’une déspécialisation partielle

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT Maître de conférences mh.maleville chez free.fr Civ 3ème 5 mai 2004, BRDA. 2004/11 n° 16 Référence aux articles 84, 85 de l'Acte (...)

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