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A ce jour, l'OHADA compte DIX actes uniformes
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L'IDEF a le plaisir de vous faire part de la note du Secrétaire Permanent ci-dessous dans les quatre langues officielles de l'OHADA. Le Professeur Emmanuel Sibidi (...)
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Lire l'article >>Arrêt n° 103/2018 du 26 avril 2018 devant la CCJA, dans l'Affaire MBULU MUSESO contre La société des Grands Hôtels du Congo S.A et Consorts Lire l'arrêt Arrêt (...)
Lire l'article >>A l'issue d'un test de sélection lancé en décembre 2016 dont un procès verbal a été publié en février 2017 sur les sites de l'IDEF ET OHADA.COM, (...)
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L'IDEF a le plaisir de vous informer de la parution d'un ouvrage intitulé : « Le numérique au service du droit de l'OHADA et des Etats parties » Auteur : (...)
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Lire l'article >>Encyclopédie du droit OHADA Word (159 ko) L'Encyclopédie du droit OHADA est construite autour de 91 entrées, traitées en ordre alphabétique par 65 auteurs. Le plus grand soin est apporté à leur détermination, afin de répondre aux diverses logiques au cœur du droit OHADA et aux besoins de la société ainsi qu'aux exigences des usagers.
Dernières parutions:
Commentaire d’arrêt CCJA, 1ere ch. Arrêt N° 64 2019 du 14 (...)
Compétence de la CCJA et Capacité de l’expert désigné pour (...)
Rejet d’une action en dénonciation d’un défaut de (...)