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A ce jour, l'OHADA compte DIX actes uniformes
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Après Dakar, c'est à Kigali que se tiendra la deuxième édition de FIPROD, l'évènement de l'ERSUMA qui rassemble les professionnels du droit et du chiffre. (...)
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L'IDEF, partenaire de l'évènement a le plaisir de vous informer L'an deux mille vingt-deux et précisément le 15 avril 2022, a été lancé la cinquième édition (...)
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L'IDEF a le plaisir de relayer l'annonce de la Société Internationale du Droit (SID) Compétition internationale Du 15 avril au 20 mai 2022 : Inscription (...)
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Ouvrage écrit par Pape Fodé Dramé & Rokhaya Sarr Avant-propos d'Abdoulaye Sakho Préface de Fréderic Forster Présentation sommaire de l'ouvrage Afin de (...)
Lire l'article >>C'est un droit qui est arrivé parce qu'il fallait combler le désordre de l'ordre juridique, dont il résulte un handicap pour assurer le développement social (...)
Lire l'article >>Séance du 25 mars 2019 Sur requête du Tribunal de commerce de Cotonou, la CCJA a rendu un avis sur les deux séries de questions suivantes : 1. Questions relatives à la (...)
Lire l'article >>Encyclopédie du droit OHADA Word (159 ko) L'Encyclopédie du droit OHADA est construite autour de 91 entrées, traitées en ordre alphabétique par 65 auteurs. Le plus grand soin est apporté à leur détermination, afin de répondre aux diverses logiques au cœur du droit OHADA et aux besoins de la société ainsi qu'aux exigences des usagers.
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L’exclusion de l’application de la procédure (...)
Composition du Comité Directeur au 31 janvier 2021
« La protection des biens des entreprises publiques : étude (...)