Action en justice

Vers une prise en compte de l’activité d’un site web pour déterminer le tribunal compétent ?
C. Manara, Professeur à l'EDHEC Business School Editions Dalloz Un jugement récent fait allusion à la langue française utilisée par le site dans un attendu relatif à sa compétence (TGI (...)

Litiges visés par la clause attributive de compétence
Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan La clause attribuant compétence à un tribunal donné pour trancher tout différend découlant de (...)

Contrefaçon sur Internet : compétence internationale
C. MANARA Editions Dalloz La Cour de cassation admet la compétence des juridictions françaises s'agissant de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site (...)

Règle dite du " Forum non conveniens " dans les pays de Common Law
Barthélémy MERCADAL Professeur Agrégé 12, rue Kléber 92300 Levallois-Perret barthelemy.mercadal@wanadoo.fr Cette règle est l'affirmation du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux (...)

Royaume-Uni : Injonction anti-suit
Barthélémy MERCADAL Professeur Agrégé Barthelemy.mercadal@wanadoo.fr Depuis 1834, les juridictions anglaises se sont reconnues un pouvoir d'injonction en matière internationale et (...)