Action en justice

articles :

Vers une prise en compte de l’activité d’un site web pour déterminer le tribunal compétent ?

C. Manara, Professeur à l'EDHEC Business School Editions Dalloz Un jugement récent fait allusion à la langue française utilisée par le site dans un attendu relatif à (...)

Lire l'article >>
Litiges visés par la clause attributive de compétence

Marie-Hélène Maleville Maître de Conférences 26, rue des Marayeurs 76130 Mont-Saint-Aignan La clause attribuant compétence à un tribunal donné pour trancher tout (...)

Lire l'article >>
Contrefaçon sur Internet : compétence internationale

C. MANARA Editions Dalloz La Cour de cassation admet la compétence des juridictions françaises s'agissant de dommages subis en France du fait de l'exploitation (...)

Lire l'article >>
Règle dite du " Forum non conveniens " dans les pays de Common Law

Barthélémy MERCADAL Professeur Agrégé 12, rue Kléber 92300 Levallois-Perret barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr Cette règle est l'affirmation du pouvoir (...)

Lire l'article >>
Royaume-Uni : Injonction anti-suit

Barthélémy MERCADAL Professeur Agrégé Barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr Depuis 1834, les juridictions anglaises se sont reconnues un pouvoir d'injonction en matière (...)

Lire l'article >>
.