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Acte uniforme du 22 mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT


- CHAPITRE 1- CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS (Article 1 à Article 2)
- CHAPITRE 2- CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT (Article 3 à Article 6)
- CHAPITRE 3- EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT (Article 7 à Article 15 )
- CHAPITRE 4- RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR (Article 16 à Article 23 )
- CHAPITRE 5- CONTENTIEUX (Article 24 à Article 27)
- CHAPITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES (Article 28 à Article 29 )
- CHAPITRE 7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Article 30 à Article 31 )





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