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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 22 mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT
CHAPITRE 1- CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
(Article 1 à Article 2)
CHAPITRE 2- CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT
(Article 3 à Article 6)
CHAPITRE 3- EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
(Article 7 à Article 15 )
CHAPITRE 4- RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
(Article 16 à Article 23 )
CHAPITRE 5- CONTENTIEUX
(Article 24 à Article 27)
CHAPITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES
(Article 28 à Article 29 )
CHAPITRE 7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
(Article 30 à Article 31 )
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