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/ Acte uniforme du 22 mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT

Acte uniforme du 22 mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT


- CHAPITRE 1- CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
- CHAPITRE 2- CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT
- CHAPITRE 3- EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE 4- RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
- CHAPITRE 5- CONTENTIEUX
- CHAPITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE 7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES




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