Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE

CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE 3 - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

LIVRE 4 - LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

LIVRE 5 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 6 - FUSION - SCISSION- APPORT PARTIEL D’ACTIFS

LIVRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 8 - NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

LIVRE 9 - FORMALITES - PUBLICITE

PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES

LIVRE 1 - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE 2 - LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME

LIVRE 5 - LA SOCIETE EN PARTICIPATION

LIVRE 6 - LA SOCIETE DE FAIT

LIVRE 7 - LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES

TITRE 1 - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

TITRE 2 - INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L’ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES

TITRE 3 – INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

TITRE 4 – INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES

TITRE 5 - INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES

TITRE 6 - INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES

TITRE 7 - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

TITRE 8 - INFRACTIONS EN CAS D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE

PARTIE 4 - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

LIVRE 1 - DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE 2 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES