Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Champ d’application

LIVRE I - STATUT DU COMMERCANT

CHAPITRE 1-DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

CHAPITRE 2- CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE

CHAPITRE 3 –OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT

CHAPITRE 4- PRESCRIPTION

LIVRE II- REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE I- DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II - L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE III - L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

TITRE I - BAIL COMMERCIAL

TITRE II - FONDS DE COMMERCE

LIVRE IV - LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II - LE COMMISSIONNAIRE

TITRE III - LE COURTIER

TITRE IV - LES AGENTS COMMERCIAUX

LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE

TITRE I - CHAMP D’APPLICATIONET DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - FORMATION DU CONTRAT

TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES

TITRE IV - EFFETS DU CONTRAT