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/ Article Acte uniforme du 11 mars 1999 SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE
Acte uniforme du 11 mars 1999 SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE
CHAPITRE I- CHAMP D’APPLICATION
(Article 1 à Article 4)
CHAPITRE II- COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
(Article 5 à Article 8)
CHAPITRE III- L’INSTANCE ARBITRALE
(Article 9 à Article 18)
CHAPITRE IV- LA SENTENCE ARBITRALE
(Article 19 à Article 24)
CHAPITRE V- RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
(Article 25 à Article 29)
CHAPITRE VI- RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
(Article 30 à Article 34)
CHAPITRE VII- DISPOSITIONS FINALES
(Article 35 à Article 36)
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