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Acte uniforme du 11 mars 1999 SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE


- CHAPITRE I- CHAMP D’APPLICATION (Article 1 à Article 4)
- CHAPITRE II- COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL (Article 5 à Article 8)
- CHAPITRE III- L’INSTANCE ARBITRALE (Article 9 à Article 18)
- CHAPITRE IV- LA SENTENCE ARBITRALE (Article 19 à Article 24)
- CHAPITRE V- RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE (Article 25 à Article 29)
- CHAPITRE VI- RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES (Article 30 à Article 34)
- CHAPITRE VII- DISPOSITIONS FINALES (Article 35 à Article 36)





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