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/ Acte uniforme du 11 mars 1989 SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE

Acte uniforme du 11 mars 1989 SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE


- CHAPITRE I- CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II- COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
- CHAPITRE III- L’INSTANCE ARBITRALE
- CHAPITRE IV- LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE V- RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VI- RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
- CHAPITRE VII- DISPOSITIONS FINALES




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