Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF (AUPCAP)

TITRE PRÉLIMINAIRE

TITRE I - RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE 1 - OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE 2- ORGANES ET EFFETS DU RÈGLEMENTPRÉVENTIF

CHAPITRE 3 - VOIES DE RECOURS

TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE 1 - OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE 2 - ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE 3 - EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’ÉGARD DU DÉBITEUR

CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À L’EGARD DES TIERS

CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

CHAPITRE 1 - FAILLITE PERSONNELLE

CHAPITRE 2 - RÉHABILITATION

TITRE IV - VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DEREDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

TITRE V - BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAPITRE 1 - BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉS

CHAPITRE 2 - AUTRES INFRACTIONS

TITRE VI - PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES