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Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION (AUPSRVE)


- LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT (Article 1 à Article 27)
- TITRE I - INJONCTION DE PAYER (Article 1 à Article 18)

- TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D’UN BIEN MEUBLE DETERMINE (Article 19 à Article 27)

- LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION (Article 28 à Article 338)
- TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 28 à Article 53)

- TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES (Article 54 à Article 90)

- TITRE III - LA SAISIE-VENTE (Article 91 à Article 152)

- TITRE IV - LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES (Article 153 à Article 172)

- TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS (Article 173 à Article 217)

- TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION (Article 218 à Article 235)

- TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES DROITS (Article 236 à Article 245)

- TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Article 246 à Article 323)

- TITRE IX - DISTRIBUTION DU PRIX (Article 324 à Article 334)

- TITRE X - DISPOSITIONS FINALES (Article 335 à Article 338)






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