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Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION (AUPSRVE)


- LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
- TITRE I - INJONCTION DE PAYER

- TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D’UN BIEN MEUBLE DETERMINE

- LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION
- TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES

- TITRE III - LA SAISIE-VENTE

- TITRE IV - LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES

- TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

- TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION

- TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES DROITS

- TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE

- TITRE IX - DISTRIBUTION DU PRIX

- TITRE X - DISPOSITIONS FINALES





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